Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Ces conditions règlent l'utilisation de Devica. En créant un compte, vous les acceptez.

1. Qui fournit le service

Devica est fourni par Alexis Vannay, Chenevères 1, 1902 Evionnaz, Suisse (info@devica.ch), ci-après « l'éditeur ».

2. Ce que fait Devica

Devica permet de créer des devis et des factures conformes aux usages suisses, avec QR-facture, calcul de la TVA, suivi des paiements, carnet de clients, récapitulatif TVA et export.

Devica n'est pas un logiciel de comptabilité et ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique. Le récapitulatif TVA reprend uniquement vos ventes : il ne contient pas l'impôt préalable et ne constitue pas un décompte prêt à déposer. Vous restez seul responsable de l'exactitude de vos documents, de vos montants, de votre IBAN et de vos déclarations auprès des autorités.

3. Votre compte

Vous devez être majeur et fournir des informations exactes.
Un compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
Prévenez l'éditeur sans délai si vous pensez que votre compte est utilisé par quelqu'un d'autre.

4. Les offres

Offre gratuite

Sans carte bancaire. Elle comprend 20 factures finalisées par année civile, les devis et les clients en nombre illimité, la QR-facture, la TVA, le récapitulatif TVA et l'export. Les documents générés portent la mention « Créé avec Devica ». Les devis, les brouillons et les factures annulées ne comptent pas dans la limite.

Offre premium

9.90 CHF par mois ou 99 CHF par année. Elle lève la limite de factures, retire la mention Devica et donne accès aux modèles supplémentaires ainsi qu'aux fonctions annoncées comme incluses au moment de la souscription.

L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Vous pouvez résilier à tout moment : le service reste disponible jusqu'au terme déjà payé, sans remboursement au prorata. Les prix s'entendent en francs suisses. L'éditeur n'étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA n'est facturée ; si cela venait à changer, les utilisateurs seraient informés à l'avance.

Comptes offerts

L'éditeur peut offrir un accès premium sans contrepartie financière, notamment aux premiers utilisateurs. Sauf mention contraire, cet accès est accordé sans date de fin et reste révocable en cas d'usage abusif.

5. Vos contenus

Vos documents, vos clients, vos textes et votre logo vous appartiennent. L'éditeur n'y accède pas, sauf si vous le demandez explicitement pour résoudre un problème technique, et ne les exploite à aucune autre fin.

Vous vous engagez à ne pas utiliser Devica pour émettre des documents faux, trompeurs ou illicites, ni pour porter atteinte au service ou aux données d'autrui.

6. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que le service reste accessible, sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'un prestataire tiers. Une fonction peut être modifiée ou retirée ; si un changement affecte sensiblement une offre payante, les abonnés seront informés à l'avance.

7. Responsabilité

Devica est fourni en l'état. Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de l'éditeur est exclue pour les dommages indirects, notamment la perte de gain, la perte de données ou les conséquences d'un document erroné. En cas de responsabilité retenue, elle est limitée au montant que vous avez versé au cours des douze derniers mois.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle, ni aux cas où la loi l'interdit.

8. Vos données

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Fin du contrat

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Réglages › Mon compte. La suppression efface définitivement vos données : exportez vos factures avant, vos obligations de conservation restent les vôtres.

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après avertissement lorsque les circonstances le permettent.

10. Modifications

Ces conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs inscrits sont informés par e-mail des changements importants avant leur entrée en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier et supprimer votre compte.

11. Droit applicable

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for est au domicile de l'éditeur, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.