Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

Ces conditions règlent l'utilisation de Devica. En créant un compte, vous les acceptez.

1. Qui fournit le service

Devica est fourni par Alexis Vannay, Chenevères 1, 1902 Evionnaz, Suisse (info@devica.ch), ci-après « l'éditeur ».

2. Ce que fait Devica

Devica permet de créer des devis et des factures conformes aux usages suisses, avec QR-facture, calcul de la TVA, suivi des paiements, carnet de clients, récapitulatif TVA et export.

Devica n'est pas un logiciel de comptabilité et ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique. Le récapitulatif TVA reprend uniquement vos ventes : il ne contient pas l'impôt préalable et ne constitue pas un décompte prêt à déposer. Vous restez seul responsable de l'exactitude de vos documents, de vos montants, de votre IBAN et de vos déclarations auprès des autorités.

3. Votre compte

Vous devez être majeur et fournir des informations exactes.
Un compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
Prévenez l'éditeur sans délai si vous pensez que votre compte est utilisé par quelqu'un d'autre.

4. Les formules

Devica s'utilise avec une formule payante, au choix mensuelle ou annuelle. Il n'y a pas d'offre gratuite. Les prix s'entendent en francs suisses.

Starter : 4.90 CHF par mois ou 49 CHF par année. 25 factures finalisées par année civile, 2 modèles de document, mention « Créé avec Devica » sur les documents.
Basic : 9.90 CHF par mois ou 99 CHF par année. 100 factures finalisées par année civile, les 4 modèles de document, sans la mention Devica, import d'un catalogue de prestations.
Premium : 14.90 CHF par mois ou 149 CHF par année. Factures illimitées, tout ce que contient Basic, les modèles de document exclusifs (Tableau, Bandeau, Machine, Ruban, Rayé), ainsi que les fonctions annoncées comme incluses au moment de la souscription.

Dans toutes les formules, les devis, les clients, la QR-facture, la TVA, le récapitulatif TVA et l'export sont inclus. Les devis, les brouillons, les acomptes et les factures annulées ne comptent pas dans la limite de factures. Quand la limite est atteinte, il faut passer à la formule supérieure pour émettre de nouvelles factures ; les documents déjà émis restent accessibles.

Offre de lancement

L'éditeur peut proposer des offres de lancement pour une durée limitée. À ce jour : 30 jours d'essai gratuit avec l'abonnement mensuel, ou 30 % de réduction sur la première année avec l'abonnement annuel. Un moyen de paiement est demandé à la souscription. Pendant l'essai, vous pouvez résilier à tout moment sans rien payer ; sans résiliation de votre part, le premier paiement est prélevé à la fin des 30 jours, au prix de la formule choisie. L'offre ne s'applique qu'à une première souscription et prend fin à l'échéance annoncée au moment de la souscription ; le prix normal s'applique ensuite.

Paiement, reconduction et résiliation

Le paiement est traité par Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Vous pouvez résilier à tout moment : le service reste disponible jusqu'au terme déjà payé, sans remboursement au prorata. Vous pouvez changer de formule à tout moment depuis Réglages › Mon compte. L'éditeur n'étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA n'est facturée ; si cela venait à changer, les utilisateurs seraient informés à l'avance.

Quand un abonnement se termine, vos documents restent conservés dans votre compte et peuvent être téléchargés à tout moment depuis la page d'export. Vous ne pouvez en revanche plus émettre de nouveaux documents tant qu'aucune formule n'est active. Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte et toutes vos données.

Comptes offerts

L'éditeur peut offrir un accès équivalent à la formule Premium sans contrepartie financière, notamment aux premiers utilisateurs. Sauf mention contraire, cet accès est accordé sans date de fin et reste révocable en cas d'usage abusif.

5. Vos contenus

Vos documents, vos clients, vos textes et votre logo vous appartiennent. L'éditeur n'y accède pas, sauf si vous le demandez explicitement pour résoudre un problème technique, et ne les exploite à aucune autre fin.

Vous vous engagez à ne pas utiliser Devica pour émettre des documents faux, trompeurs ou illicites, ni pour porter atteinte au service ou aux données d'autrui.

Conservation de vos pièces. Devica est un outil pour créer vos documents, pas un service d'archivage légal. La conservation de vos pièces comptables (dix ans, art. 958f CO) vous incombe. Téléchargez régulièrement vos documents avec « Exporter mes factures » ou « Tout télécharger », au moins une fois par année, et gardez cette archive de votre côté.

Sauvegardes. Pour rétablir le service après un incident, l'éditeur réalise des copies de sauvegarde de la base de données et de vos fichiers. Elles sont conservées sur des supports chiffrés pendant 30 jours au plus. Ce sont des mesures internes de continuité : elles ne constituent pas un service de restauration individuelle, et l'éditeur ne s'engage pas à restaurer un document supprimé.

Arrêt du service. Si l'éditeur devait mettre fin à Devica, il en informerait les utilisateurs par e-mail au moins 30 jours à l'avance et leur permettrait d'exporter tous leurs documents.

6. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que le service reste accessible, sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'un prestataire tiers. Une fonction peut être modifiée ou retirée ; si un changement affecte sensiblement une offre payante, les abonnés seront informés à l'avance.

Pour toute question ou tout problème, avec un compte : bouton « Signaler un problème » en bas des Réglages. Sans compte, ou si le formulaire est inaccessible : info@devica.ch.

7. Responsabilité

Devica est fourni en l'état. Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de l'éditeur est exclue pour les dommages indirects, notamment la perte de gain, la perte de données ou les conséquences d'un document erroné. En cas de responsabilité retenue, elle est limitée au montant que vous avez versé au cours des douze derniers mois.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle, ni aux cas où la loi l'interdit.

8. Vos données

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Fin du contrat

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Réglages › Mon compte. La suppression efface définitivement vos données : exportez vos factures avant, vos obligations de conservation restent les vôtres.

Les pièces comptables doivent être conservées pendant dix ans (art. 958f CO). Avant la suppression, Devica vous avertit à plusieurs reprises : une première fenêtre rappelle cette obligation et propose de tout télécharger en une archive, puis la fenêtre de confirmation demande de saisir « SUPPRIMER » et de cocher que vous avez compris que vos documents ne seront plus accessibles. Une fois le compte supprimé, vous n'avez plus accès à vos fichiers. Vos données sont effacées immédiatement du service ; des copies de sauvegarde chiffrées peuvent subsister jusqu'à 30 jours, puis sont effacées à leur tour. Elles ne sont pas utilisées pour rétablir un compte supprimé. La conservation de vos pièces, avant comme après la suppression, relève de votre seule responsabilité.

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après avertissement lorsque les circonstances le permettent.

10. Modifications

Ces conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs inscrits sont informés par e-mail des changements importants avant leur entrée en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier et supprimer votre compte.

11. Droit applicable

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for est au domicile de l'éditeur, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.